CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FERDIE PARIS
Dernière mise à jour : 13/05/2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la société FERDIE, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 940712136, dont le siège social est situé 19 Rue des frigos, 75013 Paris, France (ci-après « FERDIE »), et d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet www.ferdie-paris.com (ci-après le « Site »).
2. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif précis.
Tous les Produits sont fabriqués à la commande et font partie d'une série limitée. Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit livré, notamment en ce qui concerne les finitions et les les couleurs.
3. COMMANDES
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à vérifier le détail de sa commande et à corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.
FERDIE se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. FERDIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire via une interface sécurisée, ou par tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande.
FERDIE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises sur le Site, notamment via des protocoles de cryptage SSL.
6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande. Ils peuvent varier selon la destination et le transporteur.
FERDIE ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
7. TVA ET FRAIS DE DOUANE
Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises pour les Clients situés en France et dans l’Union Européenne.
Pour toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales (TVA locale, taxe d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de livraison.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Tous les Produits proposés à la vente sur le Site étant fabriqués à la demande, aucune rétractation n’est possible une fois la commande validée, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à FERDIE ou de non-conformité du Produit livré.
Annulation ou modification de commande
Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande doit être adressée par e-mail à contact@ferdie-paris.com dans un délai maximum de 2 heures après validation du paiement. Passé ce délai, la commande est considérée comme en cours de traitement ou de production, et ne pourra plus être annulée ni modifiée.
En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation après ce délai, les frais engagés (matières premières, temps de fabrication, frais bancaires) pourront être déduits du remboursement.
9.GESTION DES LITIGES
Litiges transfrontaliers – Clients situés hors de France
FERDIE s’efforce de proposer à ses clients internationaux un service conforme aux règles en vigueur dans leur pays de résidence. En cas de litige, et conformément au règlement (UE) n° 524/2013, tout consommateur résidant dans l’Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.En l’absence de résolution amiable, le litige sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf dispositions impératives contraires prévues par le droit du pays de résidence du consommateur.
10. GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, les Produits vendus bénéficient de deux garanties légales distinctes :La garantie légale de conformité (pour les Clients consommateurs uniquement), applicable en cas de défaut de conformité du Produit livré pendant un délai de deux ans à compter de la livraison ;La garantie légale contre les vices cachés, applicable à tous Clients, qui permet d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un Produit si celui-ci présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11. SERVICE CLIENT – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter FERDIE à l’adresse suivante : contact@ferdie-paris.com.Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. FERDIE propose le recours au service de médiation suivant :
CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
www.cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, visuels, photographies, modèles, graphismes, logo, charte graphique, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de FERDIE, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client au titre des présentes CGV.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
14. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
15. VERSION EN VIGUEUR
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. FERDIE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
